Code de l'organisation judiciaire - Article R221-48
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Article R221-48
- Modifié par Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 - art. 3
Dans les cas prévus aux articles R. 221-5 et R. 221-12, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 221-14, aux 1° à 4° de l'article R. 221-16, aux 1° à 3° de l'article R. 221-17 et aux articles R. 221-19, R. 221-22-1, R. 221-35 et R. 221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
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Cite:
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-12
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-14
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-19
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-22-1
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-35
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-38
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-5
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-14
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-19
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-22-1
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-35
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-38
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-5