Code de l'organisation judiciaire - Article R123-19

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Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 2 : Fonctionnement

Article R123-19

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-13 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-14 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-16 al 1 ecqc secrétariat (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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