Code de l'organisation judiciaire - Article R124-2
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Article R124-2
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (V)
Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-10-1-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-10-1-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-10-1-1 (Ab)
Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)