Code de l'organisation judiciaire - Article R214-4 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R214-4

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Article R214-4

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le greffe du tribunal de grande instance assure le secrétariat de la commission.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-23 (V)

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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