Code de l'organisation judiciaire - Article R221-18
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Article R221-18
- Modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3
- Abrogé par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 13
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.