Code de l'organisation judiciaire - Article R221-19

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
        
        Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Article R221-19

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

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Cite:

Loi du 12 juillet 1909 - art. 18 (V)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-48 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 al 11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-1 ecqc r321-9 al 11 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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