Code de l'organisation judiciaire - Article R221-23 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R221-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
        
        Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Article R221-23

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer