Code de l'organisation judiciaire - Article R221-30

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
        
        Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Article R221-30

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-17 al 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article R221-30

Liens relatifs à cet article