Code de l'organisation judiciaire - Article R222-5

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 3 : Le greffe

Article R222-5

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-16 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-3 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-10 al 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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