Code de l'organisation judiciaire - Article R223-5 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R223-5

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-Section 1 : Le livre foncier

Article R223-5

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*911-13 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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