Code de l'organisation judiciaire - Article R231-6 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R231-6

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 2 : Compétence territoriale

Article R231-6

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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