Code de l'organisation judiciaire - Article R232-2

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Article R232-2


Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.


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Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-6 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)



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