Code de l'organisation judiciaire - Article R232-6

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        
        Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Article R232-6

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-11 al 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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