Code de l'organisation judiciaire - Article D251-2

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article D251-2

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au tableau XV annexé au présent code.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-4 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XV (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*522-2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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