Code de l'organisation judiciaire - Article R312-1 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R312-1

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Les formations de la cour d'appel
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales

Article R312-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La cour d'appel comprend plusieurs chambres.
Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-3 al 1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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