Code de l'organisation judiciaire - Article R312-14

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 2 : Le parquet général

Article R312-14

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-21 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-22 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R213-23 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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