Code de l'organisation judiciaire - Article R312-22

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Article R312-22

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2

La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L922-1, alinéas 3 à 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article R312-22

Liens relatifs à cet article