Code de l'organisation judiciaire - Article R312-44

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        
        Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Article R312-44

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 al 13 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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