Code de l'organisation judiciaire - Article R312-63 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R312-63

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        
        Sous-Section 8 : La commission restreinte

Article R312-63

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-49 ecqc CA (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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