Code de l'organisation judiciaire - Article R312-82

Chemin :




Article R312-82


Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.


Liens relatifs à cet article