Code de l'organisation judiciaire - Article R431-3 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R431-3

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R431-3

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R431-11 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-2 (Ab)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-2 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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