Code de l'organisation judiciaire - Article R431-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
      - Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article R431-12

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R131-3 (V)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article R431-12

Liens relatifs à cet article