Code de l'organisation judiciaire - Article R513-1

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre III : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-Section 1 : Compétence

Article R513-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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