Code de l'organisation judiciaire - Article R513-10

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre III : Des juridictions
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Article R513-10

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L952-11 al 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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