Code de l'organisation judiciaire - Article R513-11 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R513-11

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre III : Des juridictions
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Article R513-11

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L513-11 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L513-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R513-5 (V)

Cité par:

Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-2, ecqc TSA (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-3, ecqc TSA (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-4, ecqc TSA (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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