Code de l'organisation judiciaire - Article R522-3 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R522-3

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article R522-3

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. D211-8
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-18-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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