Code de l'organisation judiciaire - Article R522-20 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R522-20

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R522-20

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

Les dispositions de l'article R. 312-41 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. R312-41

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R941-2, ecqc AG du TSA (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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