Code de l'organisation judiciaire - Article D532-5 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D532-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article D532-5

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D211-9 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7-1, ecqc WF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-3 ecqc WF (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer