Code de l'organisation judiciaire - Article R532-17

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R532-17

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-8 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5, ecqc WF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-3, ecqc R933-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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