Code de l'organisation judiciaire - Article R551-1 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R551-1

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R551-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R111-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-15 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-19 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R124-2 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc PF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16, ecqc PF ecqc R (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc PF ecqc R (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 ecqc PF(Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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