Code de l'organisation judiciaire - Article R553-1

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Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre III : Du greffe

Article R553-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-17, alinéas 1 et 3 phrase 1, ecqc PF (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-18, ecqc PF (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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