Code de l'organisation judiciaire - Article D562-26 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D562-26

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Les sections détachées

Article D562-26

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-3, ecqc NC ecqc siège et ressort (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-4, ecqc NC (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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