Code de l'organisation judiciaire - Article R312-26 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R312-26

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Article R312-26

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2

La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-24 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*922-3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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