Code de l'organisation judiciaire - Article D312-20

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Article D312-20

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2

Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-24 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-33 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L922-1, alinéa 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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