Code de l'organisation judiciaire - Article D231-1 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D231-1

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Article D231-1

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*331-4 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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