Code de l'organisation judiciaire - Article D222-7 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D222-7

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 3 : Le greffe

Article D222-7

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-3 al 2 et 3 ecqc siège et ressort (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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