Code de l'organisation judiciaire - Article R212-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 2 : Le parquet

Article R212-13

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-14 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-23 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-6, ecqc parquet (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article R212-13

Liens relatifs à cet article