Code de l'organisation judiciaire - Article R211-7

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

Article R211-7

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. R522-3 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R. 522-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-10 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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