Code de l'organisation judiciaire - Article R123-20

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Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 3 : Régies

Article R123-20

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R223-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R313-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R513-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R215-1 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-1 al 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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