Code de l'organisation judiciaire - Article R111-3

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Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
    - Chapitre unique

Article R111-3

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)

Cité par:

Décret du 27 août 2008 - art., v. init.
Décret du 31 octobre 2008 - art., v. init.
Décret du 15 janvier 2009 - art., v. init.
Décret du 11 mars 2009 - art., v. init.
Décret du 23 juin 2009 - art., v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-1 al 1 ecqc décret (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-2 phrase 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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