Code de l'organisation judiciaire - Article R*321-24

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Institution et compétence
        
        Sous-section II : Compétence territoriale

Article R*321-24

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d' instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions ci- après.

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Cite:

Code de procédure civile - art. 42

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-46 (V)

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