Code de l'organisation judiciaire - Article L522-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Article L522-19

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. L312-2
Code de l'organisation judiciaire - art. L522-18

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. L522-22 (VT)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-11 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article L522-19

Liens relatifs à cet article