Code de l'organisation judiciaire - Article L562-12

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Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance

Article L562-12

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-10 (V)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-15 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (Ab)

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