Code de l'organisation judiciaire - Article L121-2 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article L121-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les juges
      - Section 1 : Composition des juridictions

Article L121-2

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-1, phrase 1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-7 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8, phrase 1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-1, phrase 1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer