Code de l'organisation judiciaire - Article R942-18

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
      - Section II : Fonctionnement
        
        Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.

Article R942-18

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.

Il est dressé un procès-verbal de cette installation.

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Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Décret 78-330 1978-03-16

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