Code de l'organisation judiciaire - Article R934-4

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - Section II : Le tribunal de première instance.

Article R934-4

Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 JORF 12 mars 2004
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

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Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Décret 78-330 1978-03-16

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-18 (V)

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