Code de l'organisation judiciaire - Article R933-6

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R933-6

Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 JORF 12 mars 2004
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.

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Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Décret 78-330 1978-03-16

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