Code de l'organisation judiciaire - Article R932-11

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce
        
        Sous-section I : Institution et compétence.

Article R932-11

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

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Cite:

Code de commerce. - art. L610-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire annexe

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. R936-1 (V)
Code de commerce. - art. R937-1 (V)
Code de commerce. - art. R940-3 (V)
Code de commerce. - art. R947-1 (V)

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