Code de l'organisation judiciaire - Article R931-13 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R931-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      - Section II : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section II : Organisation.

Article R931-13

Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 JORF 12 mars 2004
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-8 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer