Code de l'organisation judiciaire - Article R924-4

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R924-4

Créé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 2 JORF 28 juillet 1993
Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 JORF 20 mai 2001

Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

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Cite:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

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